Fermeture définitive Réseau cuivre et ADSL

AP CC LBN recomposition 2026

En période humide, les passages d’engins agricoles peuvent rendre les routes boueuses, donc glissantes et dangereuses. Pour limiter les risques, il faut signaler le chantier aux conducteurs et nettoyer la route après. Si ce n’est pas fait et qu’un accident survient, la responsabilité de l’agriculteur peut être mise en jeu.

Obligation de nettoyage des routes en fin de chantier : dès que les journées pluvieuses s’enchainent, que les tracteurs sont nombreux à intervenir sur une parcelle, les routes peuvent se couvrir de boue en sortie de parcelles. Les nettoyer en fin de chantier est une obligation légale.

Si cette boue est à l’origine d’un accident, la responsabilité de l’agriculteur peut être engagée. L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même si la faute n’est pas volontaire, ne pas avoir nettoyé la route à l’issue de votre chantier vous rend responsable de la glissade, à l’origine de l’accident. En cas de litige, la condamnation peut aller d’une amende de 1.500 à 3.000 €, au regard de l’article R 116-2-4 du code de la voirie qui sanctionne toute personne qui répand sur la chaussée des substances nuisant à la salubrité et à la sécurité publique. Si l’accident engendre des dommages corporels, la faute est requalifiée en délit portant la sanction jusqu’à 15.000 € d’amende et un an d’emprisonnement. En cas de décès, l’agriculteur responsable encourt jusqu’à 145.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

AR 11_2025 AXIONE déploiement de la fibre

La société RANGER réalisera du démarchage à domicile auprès des clients particuliers pour le compte du fournisseur d’énergie ENGIE. Des offres de contrat d’énergie et de services liés à l’énergie pourront être proposés aux habitants.

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Pôle Santé de Loué

Pôle Santé de Coulans-sur-Gée et Chantenay-Villedieu

Pôle Santé de Brûlon

Pôle Santé de Noyen-sur-Sarthe

Santé mentale et addictologie

Accompagnement handicap, Services d’aides à domicile

Transports

Numéros à connaitre en cas d’urgence

Comment faire la déclaration préalable des travaux ?

Pour profiter de l’énergie solaire, il est indispensable de commencer par déclarer vos travaux d’installation de panneaux photovoltaïques auprès de la mairie. Cette étape est requise pour tous les projets, quelle que soit leur puissance, dès lors que les panneaux photovoltaïques sont placés à plus de 1,80 mètre du sol.

Les installations photovoltaïques au sol, dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, sont exemptées de demande d’autorisation d’urbanisme.

Faites la simulation ici sur le site du gouvernement.

Vous trouverez sur cette page le formulaire vers la demande préalable pour la pose de panneaux solaires.

Transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier recommandé, ou par mail, ou via le guichet électronique.

Quels sont les documents à inclure dans votre dossier ?

Pour que votre projet solaire voie le jour, voici les pièces à inclure :

• un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades et des toitures ;
• un visuel extérieur ainsi qu’un document graphique situant le projet de pose de panneaux photovoltaïques dans son environnement ;
• des photos de l’environnement proche et lointain.

Si votre dossier n’est pas complet, votre mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Par la suite, vous aurez trois mois pour le compléter, sinon il sera considéré comme rejeté.

À quel installateur faire appel ?

Pour votre projet solaire, privilégiez un installateur certifié RGE QualiPV dans la Sarthe.

Quel est le délai d’instruction ?

En général, comptez un délai d’instruction d’un mois, mais cela peut aller jusqu’à deux mois dans le cas d’une maison en zone classée ABF.

Une fois que votre projet de pose d’énergie solaire sur votre toiture de maison est approuvé, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme précisant la date autorisée de début des travaux.

Existe-t-il des aides pour l’installation de panneaux solaires ?

Pour soutenir l’adoption des énergies renouvelables, diverses aides financières dans la région Pays-de-Loire sont disponibles pour les projets solaires.

Délibération-Arrêt PLUi (1)

décret 2025-848 du 27-08-2025 EM 2026

Le premier tour des élections municipales aura donc lieu le dimanche 15 mars et le deuxième tour, le cas échéant, une semaine plus tard, le dimanche 22 mars.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026.

Quant aux candidatures, elle devront être déposées au plus tard le jeudi 26 février à 18h.

Dans les communes de moins de 1 000 hbts, c’est la fin du scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage. Les électeurs, en particulier les anciens, habitués au mode de scrutin avec panachage rayaient ou ajoutaient des noms sur le bulletin de vote. Non seulement cette pratique sera désormais impossible, mais, surtout, elle entraînera maintenant la nullité du bulletin de vote.

Les communes de moins de 1 000 hbts voteront donc comme toutes les autres communes de France via un scrutin proportionnel à deux tours, avec l’obligation de présenter des listes paritaires.