Constructions nouvelles
Crannes-en-Champagne
démarches en lignes
Les constructions nouvelles (nouveau bâtiment sur terrain nu ou nouveau bâtiment indépendant des autres structures présentes sur le terrain) font l’objet d’une Déclaration Préalable lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire.
Nota : La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
* important : les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à contacter le service Urbanisme.
Je dépose un Permis de Construire, son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire si vous construisez une maison individuelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150 m².