– L’inscription sur les listes électorales est possible jusqu’au 4 février 2026 en ligne et jusqu’au 6 février 2026 en mairie.
– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne (via le répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE)
– L’inscription peut se faire en ligne ou en mairie. Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site du service public.
⚠️ Attention aux arnaques bancaires dites au faux coursier !
➡️ Comment ça marche?
➡️ Que retenir?
– un établissement bancaire ne vous demandera JAMAIS de lui communiquer des codes (confidentiels, d’accès, de sécurité) ;
– si vous êtes contacté selon ce procédé ou si vous avez des doutes? Contactez IMMÉDIATEMENT le 17;
– parlez-en autour de vous, informez votre banque.
Ce phénomène d’ampleur national a déjà fait de nombreuses victimes.
En période humide, les passages d’engins agricoles peuvent rendre les routes boueuses, donc glissantes et dangereuses. Pour limiter les risques, il faut signaler le chantier aux conducteurs et nettoyer la route après. Si ce n’est pas fait et qu’un accident survient, la responsabilité de l’agriculteur peut être mise en jeu.
Obligation de nettoyage des routes en fin de chantier : dès que les journées pluvieuses s’enchainent, que les tracteurs sont nombreux à intervenir sur une parcelle, les routes peuvent se couvrir de boue en sortie de parcelles. Les nettoyer en fin de chantier est une obligation légale.
Si cette boue est à l’origine d’un accident, la responsabilité de l’agriculteur peut être engagée. L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même si la faute n’est pas volontaire, ne pas avoir nettoyé la route à l’issue de votre chantier vous rend responsable de la glissade, à l’origine de l’accident. En cas de litige, la condamnation peut aller d’une amende de 1.500 à 3.000 €, au regard de l’article R 116-2-4 du code de la voirie qui sanctionne toute personne qui répand sur la chaussée des substances nuisant à la salubrité et à la sécurité publique. Si l’accident engendre des dommages corporels, la faute est requalifiée en délit portant la sanction jusqu’à 15.000 € d’amende et un an d’emprisonnement. En cas de décès, l’agriculteur responsable encourt jusqu’à 145.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Pour profiter de l’énergie solaire, il est indispensable de commencer par déclarer vos travaux d’installation de panneaux photovoltaïques auprès de la mairie. Cette étape est requise pour tous les projets, quelle que soit leur puissance, dès lors que les panneaux photovoltaïques sont placés à plus de 1,80 mètre du sol.
Les installations photovoltaïques au sol, dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, sont exemptées de demande d’autorisation d’urbanisme.
Faites la simulation ici sur le site du gouvernement.
Vous trouverez sur cette page le formulaire vers la demande préalable pour la pose de panneaux solaires.
Transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier recommandé, ou par mail, ou via le guichet électronique.
Pour que votre projet solaire voie le jour, voici les pièces à inclure :
Si votre dossier n’est pas complet, votre mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Par la suite, vous aurez trois mois pour le compléter, sinon il sera considéré comme rejeté.
Pour votre projet solaire, privilégiez un installateur certifié RGE QualiPV dans la Sarthe.
En général, comptez un délai d’instruction d’un mois, mais cela peut aller jusqu’à deux mois dans le cas d’une maison en zone classée ABF.
Une fois que votre projet de pose d’énergie solaire sur votre toiture de maison est approuvé, la mairie vous délivre une autorisation d’urbanisme précisant la date autorisée de début des travaux.
Existe-t-il des aides pour l’installation de panneaux solaires ?
Pour soutenir l’adoption des énergies renouvelables, diverses aides financières dans la région Pays-de-Loire sont disponibles pour les projets solaires.
